17.3.1.1.1.5.4. Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.
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17.3.1.1.1.5. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
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17.3.1.1.1.5.4. Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.