17.5.1.7.1.2.1. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
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17.5.1.7.1.2. Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise
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17.5.1.7.1.2.1. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.