12.6.4.3. Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
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12.6.4. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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12.6.4.3. Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .