12.1.3.3.6. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle
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12.1.3.3. Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
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12.1.3.3.6. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle