19.1.2.1.5.4. Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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19.1.2.1.5. Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
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19.1.2.1.5.4. Paragraphe 4 : Règles financières et comptables