12.6.5.1.4. Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction
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12.6.5.1. Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
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12.6.5.1.4. Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction