15.5.1.4.2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
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15.5.1.4. Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
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15.5.1.4.2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait