5.9.1.5.5.4.1. Article L5114-23
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5.9.1.5.5.4. Sous-section 3 : Saisie-exécution
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5.9.1.5.5.4.1. Article L5114-23
La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.