4.4.2.2.1. Article L4121-1
Précédent
4.4.2.2. Chapitre Ier : Droits réels
Suivant
4.4.2.2.1. Article L4121-1
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.