1.5.1.4.3.7. Article L1214-36

1.5.1.4.3.7. Article L1214-36
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Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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1.5.1.4.3.6. Article L1214-35	Sommaire	1.5.1.4.4. Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais