1.5.1.4.2.4.1. Article L1214-29
Précédent
1.5.1.4.2.4. Sous-section 4 : Dispositions diverses
Suivant
1.5.1.4.2.4.1. Article L1214-29
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.