10.5.2.2.1.2.2.6. Article R4323-24
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10.5.2.2.1.2.2.6. Article R4323-24

Les réductions prévues aux articles R. 4323-19, R. 4323-20 et R. 4323-23 ne sont pas cumulables ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.