5.9.2.2.2.6. Article L5122-30
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5.9.2.2.2. Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
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5.9.2.2.2.6. Article L5122-30
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.