Le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 est subdivisé en trois sous-collèges : 1° Le sous-collège des employés et ouvriers ; 2° Le sous-collège des techniciens et agents de maîtrise ; 3° Le sous-collège des chefs de service, cadres, ingénieurs et assimilés sur le plan de la classification.