11.3.2.1.1.2.9. Article R5321-10
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11.3.2.1.1.2.9. Article R5321-10

Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.