11.7.3.3.3.1. Article R5723-4
Précédent  11.7.3.3.3. Section 4 : Voies ferrées portuaires  Suivant
11.7.3.3.3.1. Article R5723-4

Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Mayotte.