11.7.6.3.8.1. Article R5753-13
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11.7.6.3.8.1. Article R5753-13

Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.