9.4.6.2.1.3.7. Article R3452-31

Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.Le vice-président assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.