9.4.6.2.1.3.11. Article R3452-35

Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :1° La formation plénière ;2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;3° La section du transport routier de personnes.