11.1.2.2.2.1.4. Article R5122-6

En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.