Conformément au premier alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.