4.7.6.3.2.3.1.3. Article L4463-8
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4.7.6.3.2.3.1.3. Article L4463-8

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.