Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance : 1° Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 5312-13 et le rapport annuel sur son exécution ; 2° Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; 4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ; 5° Les conventions mentionnées à l'article R. 5312-20, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article ; 6° Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ; 7° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; 8° Les transactions prévues à l'article R. 5312-32 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; 9° Les cautions, avals et garanties ; 10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; 11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la commande publique ;

12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés.