Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.

I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, qui s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions dans les domaines techniques considérés. II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants : 1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ; 2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement ; 3° Cybersécurité ; 4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ; 5° Sécurité du comportement routier des véhicules ; 6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ; 7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes.