11.1.1.5.2.5. Article D5114-7-1
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11.1.1.5.2.5. Article D5114-7-1

Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.