11.5.2.4.1.4.3. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
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11.5.2.4.1.4. Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
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11.5.2.4.1.4.3. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent