11.5.3.1.2.3. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5
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11.5.3.1.2. Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
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11.5.3.1.2.3. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5