9.1.1.1.3.3.2.4. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail
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9.1.1.1.3.3.2. Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
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9.1.1.1.3.3.2.4. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail