13.1.2.2.2. Article R512-6
Précédent  13.1.2.2. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat  Suivant
13.1.2.2.2. Article R512-6

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.