11.4.4.7.2.8. Article R344-13

La décision d'autorisation fixe :1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;2° La durée de l'autorisation ;3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;Elle prévoit en outre :4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.