14.1.3.4.8.3. Article D613-86

Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peuvent consulter la commission départementale sur :1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.