14.4.1.1.2.10. Article R631-13

Relations avec les autorités publiques.Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.