Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.