10.3.1.2.3. Article R231-7

I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes : 1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs ; 2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ; 3° Les armes à feu ; 4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ; 5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ; 6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ; 7° Les billets de banque (billets enregistrés) ; 8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés. II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes : 1° Les véhicules ; 2° Les embarcations ; 3° Les aéronefs ; 4° Les conteneurs.