2.9.4.1. Article L284-1
Précédent
2.9.4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Suivant
2.9.4.1. Article L284-1
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.