Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment : 1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ; 2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ; 3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.