11.2.2.2.1.1.4. Article R321-5

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :

2° La durée de l'autorisation ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.