11.4.4.7.3.1. Article R344-14

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés : 1° Les jeux d'argent et de hasard ; 2° Les machines à sous.