14.5.7.1. Article R647-1

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-198 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier  
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 à R. 612-3 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-5 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 612-5-1 à R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1 et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20 Résultant du du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37 Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3 à R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018  
R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017  
R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018  
R. 613-23-6 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017  
R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018  
R. 613-88 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 et R. 616-12 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018  
R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014  
R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis  
R. 625-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 625-3 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17 Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017  
Au titre III  
R. 631-1 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 à R. 632-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14 Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 634-6 et R. 634-7 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016