14.2.2.4.2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
Précédent
14.2.2.4. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
Suivant
14.2.2.4.2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants