11.1.2.1.3.2. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
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11.1.2.1.3. Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
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11.1.2.1.3.2. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation