11.1.3.7.2. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
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11.1.3.7. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
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11.1.3.7.2. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation