14.1.4.5.1. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés
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14.1.4.5. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
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14.1.4.5.1. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés