3.2.11.2.2.2.3. Article L2192-14
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3.2.11.2.2.2. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
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3.2.11.2.2.2.3. Article L2192-14
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.