3.4.10.1.6.1. Article L2391-8

3.4.10.1.6.1. Article L2391-8
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Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.

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3.4.10.1.6. Section 5 : Cession ou nantissement des créances	Sommaire	3.4.10.2. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement