3.4.10.6.2.1. Article L2396-2

3.4.10.6.2.1. Article L2396-2
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Les dispositions de l'article L. 2196-3 s'appliquent.

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3.4.10.6.2. Section 2 : Recensement économique	Sommaire	3.4.10.6.3. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics