3.4.10.7.3.1. Article L2397-3

3.4.10.7.3.1. Article L2397-3
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L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.

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3.4.10.7.3. Section 3 : Arbitrage	Sommaire	3.5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE