4.2.3.4.1.3.3. Article L3123-14

4.2.3.4.1.3.3. Article L3123-14
Précédent	4.2.3.4.1.3. Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité	Suivant

Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.2.3.4.1.3.2. Article L3123-13	Sommaire	4.2.3.4.1.4. Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion