7.2.3.3.2.4.3. Article D3133-27
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7.2.3.3.2.4. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
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7.2.3.3.2.4.3. Article D3133-27
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.