6.4.10.2.3.1. Article R2392-13
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6.4.10.2.3. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
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6.4.10.2.3.1. Article R2392-13
Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.